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Comment saisir la CNDH? -  Toute personne qui s'estime victime de la violation d'un droit de l'Homme peut adresser une requête (Accéder au formulaire de requête en ligne) à la commission. La requête peut aussi émaner d'une tierce personne ou d'une organisation non gouvernementale. Aucune forme particulière n'est exigée pour la rédaction de la requête. Cependant, le requérant doit faire figurer dans sa requête son identité, son adresse complète, les droits qu'il estime être violés, l'administration ou l'agent mis en cause. Il est interdit à peine d'irrecevabilité d'utiliser des expression injurieuses ou outrageantes dans la requête.  »
Modifié le 16 février 2009
Dans Organisation

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