http://www.cndh-togo.org/cndh-togo/categories/view.php/20/contact fr CNDH-Togo, Tous Droits reservés zelmond@yahoo.fr Mon, 06 Feb 2012 20:42:12 GMT Yet Another Community System http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 http://www.cndh-togo.org/cndh-togo/articles/view.php/18/comment-saisir-la-cndh http://www.cndh-togo.org/cndh-togo/articles/view.php/18/comment-saisir-la-cndh Toute personne qui s'estime victime de la violation d'un droit de l'Homme peut adresser une requête (Accéder au formulaire de requête en ligne) à la commission. La requête peut aussi émaner d'une tierce personne ou d'une organisation non gouvernementale. Aucune forme particulière n'est exigée pour la rédaction de la requête. Cependant, le requérant doit faire figurer dans sa requête son identité, son adresse complète, les droits qu'il estime être violés, l'administration ou l'agent mis en cause. Il est interdit à peine d'irrecevabilité d'utiliser des expression injurieuses ou outrageantes dans la requête redac Organisation Mon, 16 Feb 2009 11:39:51 GMT http://www.cndh-togo.org/cndh-togo/articles/view.php/18/comment-saisir-la-cndh#comments 0 http://www.cndh-togo.org/cndh-togo/comments/post.php/article/18 http://www.cndh-togo.org/cndh-togo/comments/feed.php/article/18 http://www.cndh-togo.org/cndh-togo/links/trackback.php?anchor=article%3A18