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Comment saisir la CNDH?

Toute personne qui s'estime victime de la violation d'un droit de l'Homme peut adresser une requête (Accéder au formulaire de requête en ligne) à la commission. La requête peut aussi émaner d'une tierce personne ou d'une organisation non gouvernementale. Aucune forme particulière n'est exigée pour la rédaction de la requête. Cependant, le requérant doit faire figurer dans sa requête son identité, son adresse complète, les droits qu'il estime être violés, l'administration ou l'agent mis en cause. Il est interdit à peine d'irrecevabilité d'utiliser des expression injurieuses ou outrageantes dans la requête.

La CNDH peut cependant s'auto-saisir à l'initiative de son Président ou de l'un de ses membres, des cas de violation des droits de l'Homme. La Commission à la possibilité de s'autosaisir des cas de violations flagrantes ou massives des droits de l'Homme qui revêtent un caractère national dont elle a connaissance. L'autosaisine est une garantie de l'indépendance.

Dès que la Commission est saisie en matière de violation ou d'allégation des droits de l'Homme, le Bureau Exécutif se réunit au plus tard dans les quarante huit heures. Mais en cas de violation grave, manifeste et continue, le Bureau Exécutif se réunit sans delai.

Lorsque la réquête réunit les conditions de recevabilité, le Bureau Exécutif désigne parmi les membres de la Commission un vérificateur ou un rapporteur spécial qui procède dans le cadre des enquêtes et investigations par tous les voies et moyens pour faire cesser la violation. Il est habilité à notifier pour explication la requête à l'autorité publique ou l'administration mise en cause, à auditionner la victime, l'agent impliqué ou des temoins aptes à l'éclairer, à avoir accès à tous les rapports, registres et tous autres documents ainsi que tous objets et lieux ayant trait à l'enquête, à bénéficier du concours des supérieurs hièrarchiques de l'agent impliqué, y compris les membres du gouvernement dans l'accomplissement de sa mission. Le rapporteur ou le vérificateur dispose de quinze (15) jours pour dresser de l'ensemble des diligences accomplies un rapport à la Commission.

Lorsque la requête adressée à la Commission présente un caractère complexe, celle-ci peut constituer un groupe de travail en vue de l'instruire et d'en rechercher solution. Au cas où le rapporteur spécial ou le groupe de travail ne parvient pas à régler le cas, il formule dans son rapport toutes suggestions ou recommandations susceptibles d'orienter la Commission dans la recherche de solution.

evant cette alternative, la Commission se réunit en plénière et prend des mesures urgentes pour mettre fin à la violation. Elle peut soumettre la cas au Président de l'Assemblée Nationale qui en fait rapport à l'Assemblée Nationale ou au Chef de l'Etat, garant du respect de la Constitution. D'une manière générale, la CNDH priviligie la recherche des solution amiables par la réconciliation. Elle se félicite d'avoir depuis sa création réussi à régler les cas qui lui sont soumis par la médiation. La Commission se réjouit aujoud'hui des résultats positifs auquels elle a pu aboutir dans le cadre de son travail. Les succès qu'elle a pu remporter l'ont été surtout grâce à l'appui de toutes les couches de la population, du peuple togolais qui est fortement attaché aus questions des droits de l'Homme.

Par ailleurs, la Commission apprécie hautement la collaboration dont elle à pu bénéficer dans le cadre des actions de terrain menées dans le pays ou celui de ses relations avec l'extérieur.