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Mandat et création de la CNDH

La Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) du Togo a été créée le 9 juin 1987 par la loi N°87-09 avec pour mission de promouvoir et de protéger les droits de l'Homme ainsi que de vérifier les cas de violation des droits de la personne humaine sur toute l'étendue du territoire national.

La constitution du 14 octobre 1992 l'a consacrée comme une Institution de l'Etat en ses articles 156 et suivants.

La CNDH est une institution indépendante. Elle n'est soumise qu'à la constitution et à la loi.

Après la restructuration de l'institution, son fonctionnement, sa composition et ses attributions sont régis par les dispositions de la loi organique N° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique N° 96-12 du 11 décembre 1996 et de celles de son règlement intérieur du 30 septembre 1997.

Fichiers

Loi organique N° 2005-004 du 9 février 2005 - 37 888 octets, 988 téléchargements
dans Mandat et création de la CNDH · modifié par Redac le 8 février 2009 · Zoom

Texte harmonisé au format DOC relatif à la création et au mandat de la CNDH-Togo.

CNDH-Togo : Loi organique N° 2005-004 du 9 février 2005 - 20 810 octets, 857 téléchargements
dans Mandat et création de la CNDH · modifié par Redac le 8 février 2009 · Zoom

Texte harmonisé au format PDF relatif à la création et au mandat de la CNDH-Togo.